Le 10e café médiation du Club Actumediation met à l'honneur la médiation pénale !

C'est autour de Sébastien Chaput , jeune médiateur indépendant, diplômé et en recherche d'emploi , que le 10e café Médiation du Club Actumediation a eu lieu jeudi 11 Mai !

Un thème  très particulier , la médiation pénale , qui a fait l'objet de débats passionnants à l'Epicerie M  et que l'on peut définir  comme une mesure alternative aux poursuites donc une mesure qui consiste à rechercher, grâce à l’intervention d’un tiers, une solution librement consentie entre les parties d’un conflit né d’une infraction pénale.

La circulaire du 16 mars 2004 est venue préciser cette définition en indiquant que « la médiation pénale consiste, sous l’égide d’un tiers, à mettre en relation l’auteur et la victime afin de trouver un accord sur les modalités de réparation mais aussi de rétablir un lien et de favoriser, autant que possible, les conditions de non réitération de l’infraction alors même que les parties sont appelées à se revoir ».

Sébastien Chaput a rappelé les objectifs de la médiation pénale , un peu différents de la médiation conventionnelle ou judiciaire civile du fait de la présence d'une infraction.

• Apaiser et régler les conflits

Elle  vise à instaurer une véritable coopération entre les parties, à travers la recherche commune de solutions à leur conflit. Cela dit, rechercher l’apaisement d’un conflit ne signifie pas qu’il faille l’éradiquer.

Guider les personnes vers la résolution de leur conflit, c’est leur faire découvrir que peuvent co-exister plusieurs réponses aux problèmes posés. Les solutions envisagées tiennent compte des intérêts de chacun et leur mise en œuvre se fait avec une volonté et un respect commun.

•  Restaurer la communication

La médiation pénale vise à établir, voire rétablir, la communication entre les personnes en conflit. Elle tend à les responsabiliser à travers la recherche d’engagements concrets et durables. De fait, elle œuvre à la prévention de la récidive, à la restauration de la communication et à l’apaisement du conflit.

La médiation pénale  responsabilise les personnes, restaure leur image perso et contribue à les apaiser.

•  Prévenir la réitération de l’infraction

La médiation responsabilise l’auteur quant à son acte et ses conséquences à travers le rappel à la loi.Elle présente une dimension morale permettant la prise en compte du caractère néfaste et illégal de l’acte et une dimension sociale favorisant la réinsertion de l’auteur.Elle est une réponse pénale permettant l’élaboration d’un accord prenant en compte la singularité des protagonistes.

•  Permettre la réparation de la victime

Elle donne un sens à la réponse pénale. La victime bénéficie d’un dialogue direct et d’une réparation juste. L’auteur doit s’expliquer, s’investir pour trouver un moyen de réparer et ainsi retrouver une place dans la société.

La médiation pénale  permet de prendre en compte le trouble causé, de le gérer, atténuant donc le sentiment d’insécurité. De plus elle favorise la réintégration des intéressés dans leur milieu de vie. La mesure facilite le reclassement de l’auteur et non son exclusion et la victime, elle, se sent reconnue en tant que telle.

Sébatien Chaput a rappelé que pour pouvoir mettre en œuvre une médiation pénale , il faut être régulièrement déclaré et habilité par le TGI ou la CA sur le ressort duquel le médiateur souhaiter intervenir  (ASAVAIP à Clermont Ferrand).

La circulaire du 16 mars 2004 relative à la politique pénale en matière de réponse alternatives aux poursuites précise les contentieux dans lesquels ont vocation à être utilisées les mesures alternatives aux poursuites.

De fait la médiation pénale  trouve à s’appliquer lorsque qu’une infraction :

•  est commise à l’occasion d’une relation de proximité
•  laisse présumer un risque de réitération
• est exclusive de toute atteinte aux forces de l’ordre et de troubles significatifs à l’ordre public
• a entrainé un préjudice certain, évaluable et modéré.

Exemples :  abandon de famille, injures, menaces simples, cadre du voisinage…

A signaler que depuis la  loi 9 juillet 2010, la médiation pénale n'est possible qu’à la demande ou avec l'accord de la victime.

Merci à Sébastien pour ce café Médiation très complet en pénal  !

Vous pouvez découvrir Sébastien Chaput  dans une interview  sur Actumediation  et rappelons qu'il est en recherche d'emploi !  http://www.actumediation.com/2017/03/portrait-de-jeune-mediateur-sebastien-chaput.html

La médiation pénale est évidemment encadrée par un certain nombre de textes que Sébastien Chaput a rappelé : loi 4 janvier 1993 avec la consécration de cette médiation en droit positif, loi 18 décembre 1998 pour l'aide juridictionnelle , loi du  23 juin 1999 qui  suspend la prescription de l’action publique , loi du 9 mars 2004  qui fait du protocole d’accord  un procès- verbal de transaction donc une possibilité de demander le recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer , loi 9 juillet 2010 avec le principe de non consentement à la médiation  dès lors qu’un JAF ( Juge aux affaires familiales)  est saisi d’une ordonnance de protection (art515-9 Cciv), loi du 4 août 2014 avec la création d’un document spécifique pour entrer en médiation que l’on appelle « Demande expresse de la victime de violences conjugales pour la mise en œuvre d’une médiation » , Art 41-1 5° du CPP, article phare de la Médiation pénale  qui permet au Procureur de la République  de faire procéder à une mission de médiation, circulaire du 16 mars 2004 relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites , Circulaire du 14 mai 2004  qui porte présentation des dispositions de la loi Perben II (procédure d’injonction de payer, principe de la gradation de la réponse pénale).

Prochains Rendez- vous  du Club Actumediation :

• Jeudi 22 Juin sur France Bleu à 17h30 pour parler de la formation en médiation
• Jeudi 29 Juin à 18h à l'Epicerie M pour le 11e café Médiation du Club Actumediation et on parlera formation en médiation .....avec moi !

Inscription obligatoire pour le café :club@actumediation.com

Et pour retrouver les médiateurs du Club , c'est ici !